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Point de départ du délai de péremption d'instance
Par Alain PAREIL le 31/05/2024
La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537, F-B) vient confirmer ici, à un mot près, la décision rendue le 21 décembre 2023 (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.034, FS-B ) en vertu de laquelle lorsqu’une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence ... Lire la suite >