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CREDIT IMMOBILIER-SUSPENSION DES ECHEANCES
Par Tsilia ELIACHEFF le 29/05/2024
En cas de difficultés financières, un particulier a la possibilité de solliciter en justice un délai de grâce pendant lequel son obligation de rembourser les échéances de son prêt est suspendue. L’article 1343-5 du code civil prévoit les modalités de suspension des paiements des sommes dues ... Lire la suite >