
Provision de 10.000 euros accordée à ROUEN (n° 2103883)
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 15 juillet 2022, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2103883.Contre le département de la SEINE-MARITIME.Une agente territoriale était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.Le cabinet a saisi ... Lire la suite >





