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A quelles conditions des clauses d’un prêt immobilier en francs suisses peuvent-elles être déclarées abusives ? (Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 mars 2026, 24/01310)

A quelles conditions des clauses d’un prêt immobilier en francs suisses peuvent-elles être déclarées abusives ? (Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 mars 2026, 24/01310)

Par Anne-Sophie RAMOND le 15/06/2026
Par un jugement du 26 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une décision importante en matière de prêts immobiliers libellés en devise étrangère. Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’un contentieux désormais bien identifié : celui des prêts immobiliers ... Lire la suite >
Opposition à injonction de payer

Opposition à injonction de payer

Par Polina BARAKOVA le 14/06/2026
Opposition à injonction de payer : un mois pour agir, et un vrai procès qui s'ouvreVous venez de recevoir une injonction de payer et la somme vous paraît contestable ? Ou vous avez obtenu votre ordonnance et le débiteur vient de former opposition ? Dans les deux cas, la mécanique est la même : l'opposition efface l'ordonnance et ouvre un véritable procès ... Lire la suite >
Quand le tribunal administratif de Rennes rejette par ordonnance R.222-1 du CJA une requête « qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative » !

Quand le tribunal administratif de Rennes rejette par ordonnance R.222-1 du CJA une requête « qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative » !

Par André ICARD le 14/06/2026
En l’espèce, aucun des moyens invoqués dans la requête n’ était assorti des précisions nécessaires permettant au juge administratif d’en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête, qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l’aide ... Lire la suite >
Bâtonnier Raymond AUTEVILLE : Trajectoire d’un avocat, entre pratique du droit, gouvernance ordinale et défense des Droits Fondamentaux.

Bâtonnier Raymond AUTEVILLE : Trajectoire d’un avocat, entre pratique du droit, gouvernance ordinale et défense des Droits Fondamentaux.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/06/2026
Bâtonnier Raymond AUTEVILLE : Trajectoire d’un avocat, entre pratique du droit, gouvernance ordinale et défense des Droits Fondamentaux. Résumé Le parcours du Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de la Martinique, Président Fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, ... Lire la suite >
French labour law - Contagious grounds – Dismissal of an employee for failing to inform her employer of her pregnancy = void dismissal (cass soc June 3rd, 26, 24-22.719)

French labour law - Contagious grounds – Dismissal of an employee for failing to inform her employer of her pregnancy = void dismissal (cass soc June 3rd, 26, 24-22.719)

Par Frédéric CHHUM le 12/06/2026
An appeals court violates paragraph 3 of the preamble to the Constitution of October 27, 1946, and Articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, and L1132-4 of the French Labor Code when, in dismissing the employee's claim for annulment of her dismissal, it holds that by failing to inform her employer of her pregnancy, the employee exposed herself to a risk to ... Lire la suite >
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