Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n°22/14326
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2025. La décision statue sur la recevabilité d'une action principale en inexistence d’un acte authentique, dans un litige successoral ancien. Elle précise l’étendue de la saisine, l’autorité de la chose jugée et les exigences procédurales propres à la contestation d’un acte notarié. Les faits utiles ... Lire la suite >
