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S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

Par Albert CASTON le 02/09/2025
S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.008 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00381 Non ... Lire la suite >
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur

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Par Albert CASTON le 02/09/2025
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.279 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00384 Non ... Lire la suite >
Qui s’installe en agriculture aujourd’hui ?

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Par Samuel ROCHEFORT le 02/09/2025
Analyse juridique et prospective à partir de l’étude AgriNovo (CEP – Ministère de l’Agriculture, juin 2025) 1. Un paysage de l’installation agricole en mutation Longtemps marquée par la transmission familiale directe, l’installation agricole se transforme en profondeur. Le Centre d’études et ... Lire la suite >
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