
Demande de rescrit : vers une dématérialisation
Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
L’administration permet désormais aux contribuables de déposer des demandes de rescrits via leur espace « impots.gouv ». Le rescrit est un outil, prévu à l’article L.80 B du LPF, de sécurisation fiscale d’une opération avant sa réalisation. La procédure de rescrit (cas ... Lire la suite >