Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 25 août 2025, n°21/15534
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 août 2025, la décision ordonne la réouverture des débats sur l'étendue même de la saisine. La formation rappelle d’emblée son office en ces termes: « Il appartient à la cour saisie du litige de vérifier d'office la régularité et l'étendue de sa saisine. » Le litige oppose un salarié, conducteur ... Lire la suite >
