
TVA immobilière : la recodification au CIBS reportée au 1er janvier 2027, et déjà deux questions écrites sur le droit constant
Par Jonathan BENSAID le 07/08/2026
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a opéré la recodification des règles législatives de la TVA du code général des impôts vers le livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Environ 230 articles du CGI, souvent longs et sédimentés, y sont ... Lire la suite >






