Cour d'appel de Versailles, le 23 juillet 2025, n°25/00978
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 23 juillet 2025, chambre sociale, la juridiction statue sur un déféré dirigé contre une ordonnance prononçant la caducité d'une déclaration d'appel. La difficulté tient à l'application de l'article 915-4 du code de procédure civile, relatif à la prorogation de délai lorsque l’appelant demeure ... Lire la suite >


