
Opérations de paiement non autorisées : précisions de la CJUE et de la Cour de cassation sur l’application du délai de signalement de 13 mois.
Par Marc MERCERON le 12/11/2025
L’utilisateur de service de paiement qui conteste être à l’origine d’une opération bancaire dispose d’un délai de 13 mois pour signaler ladite opération frauduleuse à son établissement bancaire. L’article L133-24 du code monétaire et financier (CMF) précise en effet ... Lire la suite >







