Cour d'appel de Besançon, le 22 juillet 2025, n°24/00639
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Par un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 22 juillet 2025, la chambre sociale tranche un contentieux mêlant champ conventionnel, classification et régime de la rupture. La décision confirme l’application de la convention collective dite Syntec et la reclassification de la salariée, tout en refusant la requalification de la démission en prise ... Lire la suite >
