
Permis de construire : atteinte à la ressource en eau et salubrité publique
Par Pol-Emmanuel GRENET le 31/03/2026
Le Conseil d’État précise que l’impact d’un projet sur la ressource en eau potable relève de la salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Il rappelle que l’autorité compétente peut refuser un permis lorsque le projet est de nature, notamment par sa ... Lire la suite >






