Cour d'appel de Nîmes, le 8 septembre 2025, n°24/00657
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel de Nîmes, 8 septembre 2025, statue sur le contentieux de la participation dans une entreprise ayant franchi le seuil de cinquante salariés avant la conclusion d’un accord d’intéressement triennal. Saisie de deux appels joints, la juridiction tranche la mise en place de la participation au titre des exercices 2018, 2019 et 2020, la ... Lire la suite >
