Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°24/01330
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2025, la chambre sociale statue sur l’évaluation d’une incapacité permanente et ses incidences indemnitaires. La décision précise la méthode d’appréciation médicale, la place de l’expertise, ainsi que l’articulation avec l’incidence professionnelle et le remboursement d’un capital ... Lire la suite >
