
Salariés protégés : le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle bénéficie du statut protecteur (cass. soc. 14 janv. 2026, 24-15.443)
Par Frédéric CHHUM le 07/02/2026
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (24-15.443) publié au bulletin, la cour de cassation affirme, pour la première fois, que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le ... Lire la suite >






