Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°24/00043
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la cour d’appel de Colmar, chambre sociale, infirme un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 17 novembre 2023 relatif à l’attribution d’une pension d’invalidité. Le litige porte sur la réunion de la condition légale de réduction de la capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers à la date ... Lire la suite >
