
Intervention forcée en référé : le piège du délai de placement de quinze jours est écarté par la Cour de cassation
Par Noémie LE BOUARD le 29/05/2026
Pourquoi l’article 754 du Code de procédure civile ne peut pas faire tomber une intervention forcée Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile juge que le délai de placement de quinze jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile ne s’applique pas à ... Lire la suite >






