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Dernières publications des avocats

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Salariées en congé de maternité : vous avez automatiquement droit à réparation si votre employeur vous fait travailler pendant votre congé de maternité ! (c. cass. 4 sept. 2024, n° 22-16.129)

Salariées en congé de maternité : vous avez automatiquement droit à réparation si votre employeur vous fait travailler pendant votre congé de maternité ! (c. cass. 4 sept. 2024, n° 22-16.129)

Par Frédéric CHHUM le 08/09/2024
Le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-16.129), publié au bulletin. Les entreprises ... Lire la suite >
Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur

Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/09/2024
Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le ... Lire la suite >
Publiée entre et