
On peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.
Par Albert CASTON le 01/09/2025
On peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-23.856 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00392 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 09 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >