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Bail Code civil : définition et avantages.

Bail Code civil : définition et avantages.

Par Tsilia ELIACHEFF le 22/12/2025
Le bail Code civil, ou bail de droit commun, est un contrat de location offrant une grande flexibilité aux bailleurs. Contrairement au bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il permet de fixer librement le loyer, la durée et les conditions du contrat. Ce type de bail est idéal pour les logements non utilisés ... Lire la suite >
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