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Une réforme discrète de la loi du 6 juillet 1989 par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Une réforme discrète de la loi du 6 juillet 1989 par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Par Camille WATTIEZ le 31/08/2025
Les débats sur les délais de paiement en audience devant le Juge des contentieux de la protection restent similaires à ceux basés sur l’ancienne rédaction de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il faut dire que la réforme de la loi du 27 juillet 2023 n’a pas fait grand bruit. Pourtant, ... Lire la suite >
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