
Stock-options et actions gratuites dans la liquidation du régime matrimonial
Par Alice ANTOINE le 07/10/2026
Les plans d'intéressement en titres figurent désormais dans un nombre croissant de patrimoines soumis à liquidation. Leur sort, longtemps discuté, est aujourd'hui commandé par un attendu de principe publié de la Cour de cassation, repris par plusieurs cours d'appel : le droit d'option est propre par ... Lire la suite >






