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L’administration ne peut soumettre les enseignants-chercheurs souhaitant exercer une activité libérale découlant de la nature de leurs fonctions, à une obligation préalable d’information

L’administration ne peut soumettre les enseignants-chercheurs souhaitant exercer une activité libérale découlant de la nature de leurs fonctions, à une obligation préalable d’information

Par Ludovic BERTON le 06/09/2024
Par une décision du 24 juillet 2024 (n°475767), le Conseil d’Etat a partiellement annulé la circulaire du 22 août 2022 de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, relative à la mise en œuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires. ... Lire la suite >
Punaises de lit

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Par Camille WATTIEZ le 05/09/2024
Dans le cadre de l’article précédent, j’ai introduit l’étude sur les nouvelles obligations en matière d’hygiène et de salubrité dans les locaux d’habitation. Au cours de la rédaction de ce post sur le thème de l’hygiène et de la salubrité, une question a ... Lire la suite >
Publiée entre et