
Agente de l’État, provision de 30.000 euros obtenue à DIJON
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 17 septembre 2025, Tribunal Administratif de DIJON, n° 2501091.Contre l’État (DREETS Bourgogne-Franche-Comté).Une agente de l’État demandait réparation des suites d’un accident de service.Une expertise judiciaire avait ... Lire la suite >







