Cour d'appel de Lyon, le 9 septembre 2025, n°23/05872
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B) tranche un contentieux d’indivision portant sur le remboursement de charges et l’indemnité d’occupation d’un immeuble acquis en indivision. Le litige naît d’une acquisition conjointe antérieure au décès de l’un des indivisaires, suivie d’une occupation privative ... Lire la suite >
