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En cas de dommage à la marchandise, le doute sur la défectuosité du chargement profite à l’expéditeur à qui incombe l’opération de chargement

En cas de dommage à la marchandise, le doute sur la défectuosité du chargement profite à l’expéditeur à qui incombe l’opération de chargement

Cass., com., 20 novembre 2024, 23-18.165, P. Par un arrêt de la chambre commerciale en date du 20 novembre 2024, 23-18.165, P., la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du transporteur peut être retenue s’il n’établit pas que les dommages survenus au cours du transport des marchandises ont pour cause ... Lire la suite >
PENSIONS ALIMENTAIRES ET COUTS DE L'ENFANT

PENSIONS ALIMENTAIRES ET COUTS DE L'ENFANT

Par Barbara REGENT le 22/05/2025
Les pensions alimentaires, versées pour l’enfant, sont au cœur d’enjeux, parfois conflictuels, entre les parents. La raison est simple : la contribution alimentaire est souvent mal comprise. En effet, le parent débiteur (celui qui doit verser la contribution) estime souvent que cette dernière est trop élevée ... Lire la suite >
Métiers en tension 2025 – régularisation

Métiers en tension 2025 – régularisation

Par Raymond CUJAS le 22/05/2025
Une nouvelle liste des métiers en tension pouvant permettre la régularisation des étrangers en situation irrégulière a été publiée par arrêté ministériel en date du 21 mai 2025. Voir ici : https://avocat-cujas.fr/metiers-en-tension-2025-regularisation.html Pour rappel, la possibilité ... Lire la suite >
Litige successoral et partage amiable 

Litige successoral et partage amiable 

Par Richard JONEMANN le 22/05/2025
Les praticiens le savent parfaitement, les contentieux en matière de succession peuvent durer longtemps, très longtemps. Tellement longtemps d’ailleurs qu’il n’est pas rare que des enfants "héritent" de la procédure à laquelle leur parent, décédé en cours d’instance, ... Lire la suite >
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