
Le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription
Par Albert CASTON le 23/12/2025
Le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.474 ECLI:FR:CCASS:2025:C300592 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 décembre 2025 Décision attaquée : ... Lire la suite >






