Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02427
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 10 septembre 2025, arrêt n°216, n° RG 21/02427 et 21/06610, se prononce à la suite d’un accord intervenu en cours de délibéré. L’enjeu tient au traitement du désistement réciproque après clôture et audience, ainsi qu’à ses effets sur l’instance et les dépens. Les faits utiles tiennent ... Lire la suite >
