Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°21/05698
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
La Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 10 septembre 2025, se prononce sur une prise d'acte adossée à des heures supplémentaires, un harcèlement moral et une clause de dédit-formation. Le litige naît d'une activité de diagnostiqueur conduite au-delà des horaires contractuels, de l'envoi de rapports en dehors du temps de travail, et de l'utilisation ... Lire la suite >
