Cour d'appel de Lyon, le 10 septembre 2025, n°22/05422
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, chambre sociale A, du 10 septembre 2025, il est statué sur deux questions liées, la recevabilité d’actions indemnitaires au regard de la prescription annuelle et le régime applicable à un licenciement pour inaptitude contestée comme non professionnelle. Le litige naît d’un accident du travail survenu en ... Lire la suite >
