Tribunal judiciaire de Paris, le 10 septembre 2025, n°23/00824
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Tribunal judiciaire de [Localité 6], 10 septembre 2025. La juridiction sociale était saisie d’une opposition formée contre une contrainte émise pour régularisations et cotisations dues au titre de 2015 et du premier trimestre 2016. Après une mise en demeure notifiée en avril 2016, la contrainte a été signifiée en novembre 2016 selon les modalités ... Lire la suite >

