
Expertise médicale obtenue en appel à TOULOUSE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 12 novembre 2024, Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE, n° 24TL01139.Contre l’État (ministère de la Justice).Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Le juge des référés ... Lire la suite >





