Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/02971
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la cour d'appel de Versailles, statuant en matière de protection sociale, confirme la fixation à 10 % du taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail. La question juridique porte sur les critères d’évaluation du taux, le caractère indicatif du barème et la pertinence d’une contestation ... Lire la suite >
