
Délais en matière d'action en garantie des vices cachés
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
Lorsqu'une personne découvre un défaut dans un bien qu'elle a acheté, elle dispose d'un délai de 2 ans pour entamer une action en garantie pour vices cachés. Ce délai peut néanmoins être suspendu si une expertise est ordonnée. Toutefois, il est important de noter que cette action en ... Lire la suite >