Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°25/00062
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 septembre 2025, Pôle 6, chambre 2, la juridiction statue en référé sur la réintégration d’un salarié protégé et sur des demandes de provisions. La question posée croise le périmètre de la réintégration après annulation administrative et l’exigence d’une décision définitive pour ... Lire la suite >
