Cour d'appel de Bordeaux, le 11 septembre 2025, n°20/01460
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Bordeaux tranche le contentieux de l'indemnisation complémentaire après reconnaissance d'une faute inexcusable. L'assuré, monteur de portails, a subi le 24 février 2012 une lésion à l'épaule, prise en charge au titre de la législation professionnelle. La consolidation est intervenue le 15 novembre ... Lire la suite >
