Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°24/13551
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, statue sur requête d'interprétation et d'omission de statuer à propos d’un contentieux né de l’annulation d’un bail rural et des restitutions corrélatives. L’arrêt intervient à la suite d’une décision du 7 décembre 2023 ayant reconnu la recevabilité des demandes en restitutions mais les ... Lire la suite >
