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La procédure de saisie immobilière à l’aune de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

La procédure de saisie immobilière à l’aune de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

Par Frédéric KIEFFER le 27/03/2020 - 3 commentaires
L’ordonnance « moratoire de procédure » était attendue par tous les praticiens de la matière depuis qu’a été décrété l’état d’urgence sanitaire (leus). En réalité, pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué, surtout dans ... Lire la suite >
Baisse des piges confiées à un journaliste. Le pigiste, même régulier, est, pour la Cour de cassation, un salarié (quasiment) sans droit

Baisse des piges confiées à un journaliste. Le pigiste, même régulier, est, pour la Cour de cassation, un salarié (quasiment) sans droit

Par Vianney FERAUD le 26/03/2020
En 1997, une journaliste commence à travailler pour une société de presse bien connue des juridictions du travail. Aucun contrat de travail écrit ne lui est remis mais elle est payée, chaque mois, à la pige. Cette collaboration lui procure une rémunération certes variable de mois en mois, mais en progression ... Lire la suite >
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