
Délai pour agir : revirement de jurisprudence favorable opéré par la Cour de cassation
Par David DANA le 26/03/2020
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, par arrêt rendu en date du 22 janvier 2020, jugé que le point de départ du délai de prescription de 5 ans de l’action en indemnisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de mise en garde débute, non à la date de conclusion du contrat de ... Lire la suite >