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Des dysfonctionnements du réseau d’assainissement relèvent de la garantie décennale d'ordre public

Par Albert CASTON le 26/03/2020
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2020-6, p. 27. Note Serinet, SJ G 2020, p. 1447. Arrêt n°223 du 19 mars 2020 (18-22.983) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300223  Cassation  Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres  Défendeur(s) : M. B... Y...  Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, ... Lire la suite >
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L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage n’avaient pas profité à la

Par Albert CASTON le 26/03/2020
Note G. Loiseau, SJ  G 2020, p. 1029. Note Strickler, Procédures, 2020-6, p. 18. Commentaire au rapport 2020 de la Cour de cassation : Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du vendeur – Responsabilité contractuelle de droit commun – Action en responsabilité – Délai quinquennal – Interruption et suspension ... Lire la suite >
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Responsabilité de l'architecte ayant accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés

Par Albert CASTON le 26/03/2020
  Arrêt n°224 du 19 mars 2020 (18-25.585) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300224  Cassation partielle  Demandeur(s) : société SRK immobilier, société à responsabilité limitée  Défendeur(s) : société Mutuelle des architectes français (MAF) ; et autres  Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué ... Lire la suite >
Pour refuser la titularisation d'un stagiaire, l'administration peut se fonder sur des faits constitutifs d'une insuffisance professionnelle également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires

Pour refuser la titularisation d'un stagiaire, l'administration peut se fonder sur des faits constitutifs d'une insuffisance professionnelle également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires

Par Sébastien GALLO le 26/03/2020
Dans un arrêt du 24 février 2020 (CE, 24 février 2020, n°421291, aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'Etat rappelle d'abord qu'un agent public ayant la qualité de stagiaire « se trouve dans une situation probatoire et provisoire » et qu'une décision de refus de titularisation d'un ... Lire la suite >
Publiée entre et