
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : LES AVOCATS QUI ASSISTENT LES EPOUX NE DOIVENT PAS TRAVAILLER DANS LE MEME CABINET
Par Delphine GUISEPPI le 24/03/2020
Désormais et depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est issu d'une convention et non plus d'un jugement. Le Juge aux Affaires Familiales, sauf exception, n'intervient plus dans le divorce par consentement mutuel. Il s'agit évidemment d'un changement considérable. Autre changement important : les ... Lire la suite >