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COVID-19 : SYNTHÈSE DES LOIS D’URGENCE SANITAIRE ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT ET MESURES D’URGENCE DE NATURE ADMINISTRATIVE

COVID-19 : SYNTHÈSE DES LOIS D’URGENCE SANITAIRE ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT ET MESURES D’URGENCE DE NATURE ADMINISTRATIVE

Par Yassine CHAMAS le 24/03/2020
Principales mesures en matière d'urbanisme et de contentieux administratif : • Adaptation des délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, des délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité ... Lire la suite >
ACCIDENT DE LA ROUTE : VADE MECUM

ACCIDENT DE LA ROUTE : VADE MECUM

Par Olivia CHALUS-PENOCHET le 24/03/2020
La victime d’un accident de la route doit connaître ses droits qui sont nombreux et qui obligent les compagnies d’assurance à une procédure qu’elles doivent strictement respecter. La victime d’un accident de la route doit être vigilante et bien préparer son dossier d’indemnisation. QUELS SONT LES ... Lire la suite >
Publiée entre et