
La médiation préalable obligatoire en matière familiale en 2020, un dispositif expérimental maintenu dans 11 tribunaux
Par Séverine MONFRAY le 24/03/2020
La tentative de médiation familale préalable obligatoire Une mesure d'expérimentation instaurée en 2016 L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré à titre expérimental une tentative de médiation familiale « obligatoire ... Lire la suite >