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L’AUTORITE PARENTALE

L’AUTORITE PARENTALE

Par Guillaume GUTIERREZ le 24/03/2020
L’autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. Elle s’exerce donc jusqu’à la majorité de l’enfant sauf cas exceptionnels. I- QUI SONT LES TITULAIRES DE L’AUTORITE PARENTALE ? ... Lire la suite >
Publiée entre et