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Imprécision des documents contractuels liant les parties - résiliation du contrat aux torts réciproques des parties

Par Albert CASTON le 24/03/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.862 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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L'obligation de conseil de la société Atelier XE... et de M. S... était amoindrie envers M. H... FW... D... et M. RK... FW... D..., qui se présentaient comme architectes

Par Albert CASTON le 24/03/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 17-21.166 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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La société Velec n'était pas tenue de l'obligation de livrer un système en état de marche avant la date de réception des travaux, le 28 juin 2012, de sorte que sa responsabilité n'était pas engagée pour le dysfonctionnement survenu à compter du

Par Albert CASTON le 24/03/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-12.182 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Zribi et Texier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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La société [...] n'établissait pas que les prestations de son sous-traitant ne correspondaient pas aux dispositions contractuelles

Par Albert CASTON le 24/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.584 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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VEFA - dol et notion de préjudice hypothétique

Par Albert CASTON le 24/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.124 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Boullez, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Volonté des maîtres de l'ouvrage de ne pas recevoir les travaux

Par Albert CASTON le 24/03/2020
Note Dessuet, RGDA 2020-5, p. 37. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-13.024 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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