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VEFA - dol et notion de préjudice hypothétique

Par Albert CASTON le 24/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.124 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Boullez, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Volonté des maîtres de l'ouvrage de ne pas recevoir les travaux

Par Albert CASTON le 24/03/2020
Note Dessuet, RGDA 2020-5, p. 37. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-13.024 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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