
LA TAXE D'HABITATION EST UNE DEPENSE QUI INCOMBE A L'INDIVISION ET DOIT ETRE PARTAGEE
Par Delphine GUISEPPI le 24/03/2020
Des concubins ou des époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Après une séparation ou un divorce, l'un des deux occupe en général ledit bien immobilier, exposant certaines dépenses : taxes d'habitation et taxes foncières notamment. Certaines de ces dépenses incombent à ... Lire la suite >