
DOMMAGES À LA PERSONNE : TOUS LES PREJUDICES DISTINCTS DOIVENT ÊTRE REPARES.
Par Raymond AUTEVILLE le 04/03/2020
M. S. a été victime, le 19 octobre 2006, d'un accident de la circulation dont M. R., assuré auprès de la société GMF, a été déclaré tenu à réparation intégrale ; que par arrêt du 13 juin 2013, la cour d'appel a condamné M. R. à payer à ... Lire la suite >