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VEFA : que faire en cas de retard de livraison ?

VEFA : que faire en cas de retard de livraison ?

Par Ganaelle SOUSSENS le 04/03/2020
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) se caractérise par le fait que le bien vendu, l’appartement par exemple, n’existe pas encore physiquement au jour de la signature de l’acte notarié. L’acquéreur devient propriétaire du bien au fur et à fur de sa construction, raison pour ... Lire la suite >
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Droit de la construction et responsabilité des constructeurs – Les (R)évolutions jurisprudentielles du 1er trimestre 2020

Par Albert CASTON le 04/03/2020
        ACE COMMISSION DROIT IMMOBILIER     Marine Parmentier et  Julien Prigent, CoPrésidents Vous invitent à participer à la prochaine formation Jeudi 26 mars 2020 de  11h à 13h dans les locaux de l’ACE sur le thème  Droit de la construction et responsabilité des constructeurs – Les (R)évolutions jurisprudentielles du 1er trimestre ... Lire la suite >
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Réforme des retraites : résolution du Conseil de l'Ordre

Par Albert CASTON le 04/03/2020
  LETTRE D'INFORMATION 03.03.2020 Réforme des retraites :résolution du Conseil de l'Ordre     En sa séance du mardi 3 mars 2020, le Conseil de l’Ordre :> rappelle que les barreaux de France sont en grève depuis 8 semaines afin de sauvegarder leur régime autonome de retraite, lequel est équilibré, pérenne et solidaire, sans aucun ... Lire la suite >
Qu’est ce qu’une donation indirecte ?

Qu’est ce qu’une donation indirecte ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 04/03/2020
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, les libéralités en droit des successions comprennent les donations et les legs. La donation est un acte de dévolution opéré par contrat pouvant avoir lieu entre vifs, il s’agit alors d’une donation, mais elle peut également ... Lire la suite >
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