Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Lancer une procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié informant l'entreprise de son burn-out est un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination

Lancer une procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié informant l'entreprise de son burn-out est un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination

Par Jennifer CONSTANT le 28/02/2020
L’employeur a l'interdiction de sanctionner son salarié en raison de l'état de santé de ce dernier (art. L. 1132-1 du Code du travail). Dans cette affaire, dans le cadre d’un courriel, un salarié avait informé son employeur de son burn-out. Huit jours après la réception de ce courriel, le ... Lire la suite >
Photo de profil

Délai de prescription des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil : une clarification attendue

Par Albert CASTON le 28/02/2020
Note Caston et Ajaccio, GP 2020, n° 19, p. 64 et 69. Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981 Note Rias, D. 2020, p. 466, sur cass. n° 16-24.352 et 18-25.915.   Note Bonardi, GP 2020, n° 8, p. 26, sur cass. n° 16-24.352, 18-25.915 et 18-21.895.  Commentaire au rapport 2020 de la Cour de cassation :Contrat d’entreprise – Sous-traitant ... Lire la suite >
Publiée entre et