
Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision
Par Pierre NICOLET le 28/02/2020
http://www.pierrenicoletavocat.fr Le régime du concubinage est assez sévère et défavorable lors de la liquidation de l'indivision à l'égard du concubin ayant remboursé seul l’emprunt immobilier. En effet, la jurisprudence, depuis un arrêt du 19 mars 2014 (n°13-14.989), fait prévaloir ... Lire la suite >