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Délai de prescription des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil : une clarification attendue

Par Albert CASTON le 28/02/2020
Note Caston et Ajaccio, GP 2020, n° 19, p. 64 et 69. Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981 Note Rias, D. 2020, p. 466, sur cass. n° 16-24.352 et 18-25.915.   Note Bonardi, GP 2020, n° 8, p. 26, sur cass. n° 16-24.352, 18-25.915 et 18-21.895.  Commentaire au rapport 2020 de la Cour de cassation :Contrat d’entreprise – Sous-traitant ... Lire la suite >
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Le Gouvernement prévoit-il de puiser dans les réserves des caisses existantes afin de financer les mesures de lissage destinées à certaines professions libérales et indépendantes ?

Par Albert CASTON le 28/02/2020
    Assemblée nationaleXVe législatureSession ordinaire de 2019-2020 Compte renduintégral (extrait) Avertissement : version provisoire mise en ligne à 15:35 Deuxième séance du jeudi 27 février 2020 M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 24939. M. Régis Juanico. Je souhaite moi aussi revenir sur ... Lire la suite >
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Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans per

Par Albert CASTON le 28/02/2020
Note Borghetti, D. 2020, p. 1086.   Arrêt n°174 du 12 février 2020 (17-31.614) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique- ECLI:FR:CCAS:2020:CO00174 Concurrence déloyale ou illicite Rejet Demandeur(s) : société Cristal de Paris, société anonyme à conseil d’administration Défendeur(s) : société Cristallerie de ... Lire la suite >
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Procédure : concentration des moyens

Par Albert CASTON le 28/02/2020
  Arrêt n°262 du 27 février 2020 (18-26.239) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCAS:2020:C200262 Procédure civile Rejet Demandeur(s) : M. A... X... et autre(s) Défendeur(s) : CA Consumer finance, société anonyme Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2018), que la ... Lire la suite >
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Procédure : demandes nouvelles en appel

Par Albert CASTON le 28/02/2020
    Arrêt n°264 du 27 février 2020 (18-19.367) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCAS:2020:C200264 Appel civil Cassation partielle Demandeur(s) : M. A... X... Défendeur(s) : Le Blanc Marly II, société civile coopérative de construction Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2018), ... Lire la suite >
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