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Notion d'immixtion du maître d'ouvrage

Par Albert CASTON le 25/02/2020
Note Caston, GP 2020, n° 31, p. 67.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-10.294 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)     Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Notions de réception tacite et d'objet d'une transaction

Par Albert CASTON le 25/02/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 18-22.868 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Réparation en nature - démolition - proportionnalité

Par Albert CASTON le 25/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-12.215 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Sous-traitance et portée de l'action directe

Par Albert CASTON le 25/02/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-10.013 Non publié au bulletin Rejet M. Echappé (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Urbanisme - obligation de démolir - disproportion

Par Albert CASTON le 25/02/2020
Note M. Revert, RDI 2020, p. 201 Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-16.299 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Vente immobilière - vices cachés

Par Albert CASTON le 25/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-14.499 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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