Architecte - honoraires et notion de "prestations effectuées"
Par Albert CASTON le 25/02/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 16-10.916 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >