
La charge de la preuve de l'affichage continu pendant deux mois n'appartient pas exclusivement au pétitionnaire
Par Marceau DUBOS le 21/02/2020
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a considéré que le requérant ne peut se borner à remettre en doute l'affichage continu du permis de construire pendant un délai de deux mois, sans fournir d'élément de nature à justifier ce doute. Cet arrêt fournit un ... Lire la suite >