
ACTPE offre l’opportunité de renégocier en sa faveur des clauses du bail lors de son renouvellement
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 12/02/2020
Grace à la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relatif à « l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises » (ACTPE), dite loi « PINEL », le renouvellement du bail est l’occasion de rebattre les cartes du jeu de la répartition des charges et obligations entre bailleur et locataire. ... Lire la suite >