De la voie de fait à l'emprise : les contours incertains de l'extinction du droit de propriété
Par Albert CASTON le 11/02/2020
Note Ripoche, RDI 2020, p. 80 Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 octobre 2019N° de pourvoi: 17-13.550Publié au bulletin Rejet M. Chauvin, président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >