Qui paye les frais de bornage ?
Par Christophe BUFFET le 10/02/2020
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Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Obligation d'information d'une femme enceinte sur les risques de malformations et responsabilité de l'hôpital
Par Mélanie HUET le 10/02/2020
Par un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu'un centre hospitalier engage sa responsabilité à défaut d’information d’une femme enceinte, au cours d’une consultation publique et à un stade avancé de sa grossesse, sur les risques de malformations du fœtus et des ... Lire la suite >
Pour l'Assemblée plénière, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
Par Albert CASTON le 10/02/2020
Note Caston, GP 2020, n° 7, p. 59, sur cass. ass. plén. 13 janvier 2020, n° 17-19.963. Note Mekki, SJ G 2020, p. 167. Note Houtcieff, GP 2020, n° 5, p. 15 Etude Mekki, D. 2020, p. 360. Note Bacache, D. 2020, p. 394 Note Borghetti, D.2020, p. 417. Note L. Bloch, RCA 2020-3, p. 5. Note Stoffel-Munck, SJ G 2020, p. 804. NoteJ . Traullé, GP ... Lire la suite >
Pouvoir d'injonction du juge administratif dans le contentieux des dommages de travaux publics
Par Albert CASTON le 10/02/2020
Note Leleu, GP 2020, n°5, p. 25Note Malverti et Beaufils, AJDA 2020, p. 296. Note Eveillard, SJ G 2020, p. 1390 Conseil d'État N° 417167 ECLI:FR:CESEC:2019:417167.20191206 Publié au recueil Lebon Section Mme Cécile Renault, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP ZRIBI, TEXIER, avocatslecture du vendredi 6 décembre 2019 ... Lire la suite >
REFORME DES RETRAITES : DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Par Albert CASTON le 10/02/2020
DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX REFORME DES RETRAITES Adoptée par l’Assemblée générale des 7 et 8 février 2020 * * Connaissance prise du courrier de la garde des Sceaux et du Secrétaire d’Etat en charge des retraites en date du 5 février 2020, adressé à l’issue de la rencontre du 4 février avec le Premier ministre, formalisant ... Lire la suite >
Réforme des retraites : le CNB poursuit le mouvement de forte mobilisation
Par Albert CASTON le 10/02/2020
Réforme des retraites : le CNB poursuit le mouvement de forte mobilisation Le Conseil national des barreaux a décidé à l'unanimité de poursuivre le mouvement de forte mobilisation selon des modalités arrêtées par les barreaux (toute forme de grèves, manifestations, journée d'actions, etc.). À la suite du courrier de la garde des Sceaux et ... Lire la suite >
Contestation d'une décision d'orientation de la MDPH et responsabilité de l'Etat
Par Mélanie HUET le 10/02/2020
Par un arrêt du 8 novembre 2019[1], le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat ne peut être recherchée à raison des décisions d’orientation prises par la CDAPH et que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de toute contestation relative aux décisions ... Lire la suite >
Réforme procédure civile - Tribunal judiciaire d'Angers
Par Claire MARTIN le 10/02/2020
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal d'Instance (TI) d'Angers, le TI de Cholet et le Tribunal de Grande Instance (TGI) d'Angers ont fusionné pour former le Tribunal Judiciaire (TJ). Le Tribunal judiciaire rassemble depuis le 1er janvier 2020 : - le palais de justice : site Waldeck-Rousseau (ancien TGI), - le pôle proximité ... Lire la suite >