
Bonne nouvelle pour le locataire d’un bail commercial depuis la Loi Pinel /ACTPE de 2014
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 10/02/2020
La loi PINEL ou ACTPE de 2014 offre l’opportunité de renégocier en sa faveur des clauses du bail lors de son renouvellement Grâce à la loi PINEL ou ACTPE, le renouvellement du bail est l’occasion de rebattre les cartes du jeu de la répartition des charges et obligations entre bailleur et locataire. Traditionnellement, ... Lire la suite >