
Bail commercial l’indemnité d’éviction et les indemnités accessoires
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 17/02/2020
Les indemnités accessoires correspondent aux frais et dépenses annexes que le locataire évincé va devoir exposer en vue de poursuivre son exploitation dans de nouveaux locaux Les indemnités accessoires généralement retenues sont : Les frais de remploi (frais d’agence pour acheter un droit au bail ou un ... Lire la suite >