Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

L'heure 21

L'heure 21

Par Charlotte EVENAT le 16/02/2020
La dernière fois que j'ai regardé ma montre, il était 7h40. Je la regarde de nouveau. Elle m'indique 21 heures. Tous les soirs, je la regarde et tous les soirs, il est 21 heures. Quoique je fasse, ma journée ne trouve son terme qu'à cette fatidique heure 21. Entre les deux ? Je me suis occupée. Occupée ... Lire la suite >
French Employment law – Prescription of the contractual termination indemnity (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) : 12 months to act (cass. soc.  November 20th, 2019) !

French Employment law – Prescription of the contractual termination indemnity (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) : 12 months to act (cass. soc. November 20th, 2019) !

Par Frédéric CHHUM le 16/02/2020
On January 2, 2014, Mr. X. and his employer signed a contractual breach. On March 3, 2014, the employee applied for interim measures to the Industrial Court for the purpose of obtaining payment of the specific compensation for breach of contractual breach. The order was made on May 21, 2014. As a result, the employee seized the Labor Court on the merits, June ... Lire la suite >
Assurance : la déclaration du risque

Assurance : la déclaration du risque

Par Jérôme BLANCHETIERE le 16/02/2020
Un assuré à une obligation de déclaration à l'assureur des risques pour lesquels il entend obtenir la garantie d'assurance. En cas de fausse déclaration, des sanctions sont prévues par le Code des assurances. La déclaration du risque à l'assureur. Selon l’article L 113 – 2 du ... Lire la suite >
Publiée entre et