Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Droit de la Rupture Conventionnelle - Prescription de l’action relative à l’indemnité spécifique de rupture : attention 12 mois pour agir ! (c. cass. 20 nov. 2019, n° 18-10499)

Droit de la Rupture Conventionnelle - Prescription de l’action relative à l’indemnité spécifique de rupture : attention 12 mois pour agir ! (c. cass. 20 nov. 2019, n° 18-10499)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2020
2) Les arguments soulevés contre la prescription. En effet, l’article précité prévoit l’application d’un délai d’un an dans lequel l’action doit être intentée. Le salarié tentait d’écarter la prescription d’un, au motif qu’il n’y avait pas de ... Lire la suite >
La fiscalité de la prestation compensatoire

La fiscalité de la prestation compensatoire

Par Emilie BENDER le 14/02/2020
L' article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. De plus, selon les articles 274 et 275 du Code civil, ... Lire la suite >
Publiée entre et