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Dernières publications des avocats

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La fiscalité de la prestation compensatoire

La fiscalité de la prestation compensatoire

Par Emilie BENDER le 14/02/2020
L' article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. De plus, selon les articles 274 et 275 du Code civil, ... Lire la suite >
Les délais d'indemnisation du préjudice corporel

Les délais d'indemnisation du préjudice corporel

Par Hinde KALAI le 14/02/2020
Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, l'article L 211-9 du Code des assurances impose à l'assureur de proposer à la victime une offre d'indemnité dans le délai de trois mois à compter de la demande qui lui a été faite, lorsque la responsabilité ... Lire la suite >
Le droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants

Le droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants

Par Hinde KALAI le 14/02/2020
article 371-4 du Code civil prévoit que les parents ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses ascendants. Il appartient alors aux parents de rapporter la preuve de motifs graves. Cela signifie que par principe, le juge ne peut pas s'opposer à la demande des grands-parents, à ... Lire la suite >
La restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie

Par Hinde KALAI le 14/02/2020
Il est fréquent que le bailleur demande à conserver le dépôt de garantie, versé au moment de la conclusion du bail d'habitation, afin de couvrir des travaux de remise en état. Le principe posé par l'article 1730 du code civil est que, s'il a été fait un état des lieux, le preneur ... Lire la suite >
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"Dommages ouvrage" : on ne peut fixer le point de départ de la prescription biennale à une date antérieure à celle de l’événement donnant naissance à l’action

Par Albert CASTON le 14/02/2020
Note Noguéro, RDI 2020-6, p. 318. Note JP Karila, RGDA 2020-4, p. 33. Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 22, p. 77 Note Beignier et Ben Had Yahia, SJ G 2020, p. 1351.   Commentaire au rapport 2020 de la Cour de cassation :    Assurance dommages – Assurance dommages-ouvrage – Désordres de nature décennale – Prise en charge par le garant – ... Lire la suite >
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Construction maison individuelle avec fourniture du plan : le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves

Par Albert CASTON le 14/02/2020
Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n° 19, p. 86   Arrêt n°120 du 13 février 2020 (18-26.194) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300120  Cassation  Demandeur(s) : société Logemaine, société à responsabilité limitée unipersonnelle  Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres  Sur le moyen unique :  Vu l’article ... Lire la suite >
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