Construction maison individuelle avec fourniture du plan : le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves
Par Albert CASTON le 14/02/2020
Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n° 19, p. 86 Arrêt n°120 du 13 février 2020 (18-26.194) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300120 Cassation Demandeur(s) : société Logemaine, société à responsabilité limitée unipersonnelle Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres Sur le moyen unique : Vu l’article ... Lire la suite >