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Construction maison individuelle avec fourniture du plan : le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves

Par Albert CASTON le 14/02/2020
Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n° 19, p. 86   Arrêt n°120 du 13 février 2020 (18-26.194) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300120  Cassation  Demandeur(s) : société Logemaine, société à responsabilité limitée unipersonnelle  Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres  Sur le moyen unique :  Vu l’article ... Lire la suite >
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Enduit de façade pour imperméabilisation = élément d’équipement non destiné à fonctionner -> pas décennal

Par Albert CASTON le 14/02/2020
Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 22, p. 78 Note Caston et Ajaccio, GP 2020, n° 19, p. 77. Note Noguéro, RDI 2020-6, p. 326 Note Rias, GP 2020, n° 17, p. 20. Note Faure-Abbad, RDI 2020-5, p. 253. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2020-4, p. 31.   Commentaire au rapport 2020 de la Cour de cassation :   Architecte entrepreneur – Responsabilité ... Lire la suite >
Le déroulement du contrôle fiscal

Le déroulement du contrôle fiscal

Par Miguel NICOLAS le 13/02/2020
Un particulier ou une entreprise peut subir plusieurs types de contrôle fiscal. En outre, ce contrôle fiscal se déroulera en plusieurs étapes. En général, il fera l'objet d'une procédure de rectification contradictoire. Cette procédure de rectification contradictoire lui accorde un certain nombre ... Lire la suite >
Publiée entre et