Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

OUVERTURE DU CABINET SECONDAIRE A MONTPELLIER

OUVERTURE DU CABINET SECONDAIRE A MONTPELLIER

Par Virginie VERNAT le 13/02/2020
Ouverture d'un cabinet secondaire à Montpellier, réception uniquement sur rendez-vous. Le Cabinet est situé Résidence Neocity, 458 avenue des droits de l'homme 34000 Montpellier. Accessibilité aux personnes en situation de handicap. En voiture, il est préférable de se garer au parking situé ... Lire la suite >
LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (dérogatoire au Statut du Fermage) LORSQUE LE BIEN EST APPELE A CHANGER DE DESTINATION (à terme)

LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (dérogatoire au Statut du Fermage) LORSQUE LE BIEN EST APPELE A CHANGER DE DESTINATION (à terme)

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 12/02/2020
UNE SIMPLE EVENTUALITE D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION (jusqu'alors agricole) PEUT-ELLE JUSTIFIER LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ? Les critères qui permettent de constater l'existence d'un bail rural (soumis au Statut du Fermage) sont édictés par l'article L 411-1 du Code Rural et de la ... Lire la suite >
Publiée entre et