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LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (dérogatoire au Statut du Fermage) LORSQUE LE BIEN EST APPELE A CHANGER DE DESTINATION (à terme)

LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (dérogatoire au Statut du Fermage) LORSQUE LE BIEN EST APPELE A CHANGER DE DESTINATION (à terme)

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 12/02/2020
UNE SIMPLE EVENTUALITE D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION (jusqu'alors agricole) PEUT-ELLE JUSTIFIER LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ? Les critères qui permettent de constater l'existence d'un bail rural (soumis au Statut du Fermage) sont édictés par l'article L 411-1 du Code Rural et de la ... Lire la suite >
REFORME DU DIVORCE 2020

REFORME DU DIVORCE 2020

Par Mélanie PAS le 12/02/2020
La réforme du divorce entrera en vigueur au plus tard le 01er septembre 2020. Entre autre nouveautés, la phase de conciliation des divorces dits "judiciaires" sera supprimée. L'objectif du législateur étant d'accélérer la procédure. Par ailleurs, pour ce qui est du divorce pour ... Lire la suite >
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le sens des conclusions du rapporteur public doit être précis et complet : à défaut, la décision est rendue au terme d'une procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°427282)

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le sens des conclusions du rapporteur public doit être précis et complet : à défaut, la décision est rendue au terme d'une procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°427282)

Par Yassine CHAMAS le 12/02/2020
Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : Annulation partielle du jugement - Réformation partielle du jugement. Une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur ... Lire la suite >
Publiée entre et