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Dernières publications des avocats

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Requalification CDD en CDI

Requalification CDD en CDI

Par Laurence BACHELOT le 11/02/2020
L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas ... Lire la suite >
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Architecte - honoraires et causalité des manquements reprochés

Par Albert CASTON le 11/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 janvier 2020N° de pourvoi: 18-26.476 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Contractualisation des dispositions d'un règlement de lotissement

Par Albert CASTON le 11/02/2020
  Note Bergel, RDI 2020, p. 79. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 novembre 2019N° de pourvoi: 18-21.705 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Lettre ouverte à Madame Nicole BELLOUBET Garde des Sceaux, ministre de la Justice et à Monsieur Laurent PIETRASZEWSKI Secrétaire d’Etat chargé des Retraites

Par Albert CASTON le 11/02/2020
    CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXLES AVOCATS Madame Nicole BELLOUBET Garde des Sceaux, ministre de la JusticeMonsieur Laurent PIETRASZEWSKI Secrétaire d’Etat chargé des Retraites Paris, le 11 février 2020 LETTRE OUVERTE  Madame la Garde des Sceaux,Monsieur le Secrétaire d’Etat, L’avocat, dans notre République démocratique, est indépendant. ... Lire la suite >
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