
La modification ou la révision du PLU n'est pas, en soit, un obstacle à la prorogation d'un certificat d'urbanisme positif
Par Nicolas FORTAT le 10/02/2020
Le certificat d'urbanisme permet de cristalliser le régime urbanistique et fiscal d'une opération de construction pendant un délai de dix huit mois sous réserve, bien entendu, des dispositions relatives à la sécurité et à la salubrité publiques. Le principe est énoncé au ... Lire la suite >