
Loteries publicitaires et huissier de justice
Par Margaux KAYALI-KAMMERER le 06/02/2020
A ce jour, il n’est plus obligatoire de déposer le règlement du jeu auprès d’un huissier de justice mais cela reste recommandé, surtout en cas de mise en jeu de lots importants. En effet, il fut un temps, les « opérations promotionnelles tendant à faire naître l’espérance d’un ... Lire la suite >